Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

PREAMBULE

HUNGRY BUDDY (ci-après « SOCIÉTÉ ») , SAS, au capital social de 25 000,00 €, dont le siège social est situé au 16 Rue Marteville, 35000 RENNES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 924 995 426, représentée par son président, M Vincent LABASSE, a développé une solution intitulée Supperhero (ci-après « SUPPERHERO »).  C’est une plateforme en ligne, accessible via le site web suivant : https://www.supperhero.io.

SUPPERHERO permet à des créateurs de contenus culinaires (ci-après « CRÉATEUR(S) ») de partager leurs contenus avec des tiers (ci-après « VISITEUR(S) » ou « ABONNÉ(S) »), et de monétiser ces partages selon plusieurs modalités décrites ci-après.  Le CRÉATEUR, le VISITEUR et l’ABONNÉ sont individuellement dénommés « l’UTILISATEUR » et collectivement « les UTILISATEURS ». 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »), la SOCIETE, le CRÉATEUR, le VISITEUR et l’ABONNÉ seront individuellement dénommés « la PARTIE » et collectivement « les PARTIES ». 

Toute création d’un compte par un UTILISATEUR pour accéder aux fonctionnalités avancées de SUPPERHERO implique l’acceptation pure et simple des présentes CGUV ainsi que de la politique de confidentialité. 

1. OBJET

Les présentes CGUV ont pour objectif d’encadrer la relation contractuelle entre la SOCIÉTÉ et les UTILISATEURS et de fixer les droits et obligations de la SOCIÉTÉ d’une part et des UTILISATEURS d’autre part, dans le cadre de l’utilisation de SUPPERHERO. 

2. DURÉE 

Les présentes CGUV s’appliquent pendant toute la durée de l’abonnement choisi, et se maintiennent durant l’année suivant son expiration. 

Concernant les CRÉATEURS, les présentes CGUV s’appliquent pendant toute la durée d’activité de leur compte, et se maintiennent durant l’année suivant sa clôture. 

3. DESCRIPTION DE SUPPERHERO

   
   

3.1 Accès à SUPPERHERO

SUPPERHERO est accessible en ligne via l’URL www.supperhero.io/ ou via cette même URL suivi du “nom d’utilisateur” du CRÉATEUR. Les visiteurs peuvent consulter certains contenus publics, mais leur accès est limité aux fonctionnalités ouvertes à tous. L’abonnement gratuit permet aux utilisateurs de créer un compte personnel sans frais. Ce statut donne accès à un ensemble limité de fonctionnalités. Les abonnés payants bénéficient d’un accès complet aux fonctionnalités premium de Supperhero ainsi qu’aux offres et services que le CRÉATEUR aura bien voulu lui réserver, sous réserve du paiement d’un abonnement. 

La création de compte créateur nécessite un identifiant et un mot de passe, strictement personnels, dont l’UTILISATEUR fait son affaire de la garantie de leur confidentialité. 

Au moment de son inscription, le CRÉATEUR peut connecter ses réseaux sociaux (Instagram, Youtube, Tiktok, etc.) afin de transférer ses contenus existants sur SUPPERHERO et de permettre de regrouper l’intégralité de ses contenus sous un URL unique, créé par SUPPERHERO. Cela permettra aux ABONNÉS d’avoir accès à l’intégralité des contenus du CRÉATEUR dans une solution unique, accessible sur le web.

3.2 Caractéristiques de SUPPERHERO

SUPPERHERO permet :

• La création d’un compte CRÉATEUR ou ABONNÉ,

• Un processus sécurisé́ de traitement, de transmission et de stockage de données.

SUPPERHERO octroi au CRÉATEUR : 

• La possibilité de publier des recettes de cuisine sur son compte, accessible aux ABONNÉS de manière centralisée et sans algorithme ce qui garantit une visibilité maximale, 

• La possibilité d’animer des sessions en live, 

• La possibilité de monétiser certains de ses contenus exclusifs avec les abonnements payants (ci-après « Abonnements Premium »), 

• La possibilité de connecter ses réseaux sociaux à SUPPERHERO afin d’y d’importer des contenus existants et de regrouper tous les contenus sous un URL unique, 

• La possibilité d’avoir accès, sur son compte SUPPERHERO, à toutes les statistiques relatives aux abonnements, au taux d’engagement et au solde de monétisation disponible, 

• La possibilité d’afficher sur SUPPERHERO des liens d’affiliation à une boutique en ligne.

SUPPERHERO octroi aux ABONNÉS : 

• La création et la gestion d’un profil utilisateur,

• La possibilité de choisir un type d’abonnement, 

• La possibilité de visualiser tous les contenus, recettes et sessions live du CRÉATEUR auquel il est abonné selon les modalités de l’abonnement choisi, 

• La possibilité de laisser des pourboires au CRÉATEUR d’un montant libre,

• La possibilité de sauvegarder ses recettes favorites, 

• La possibilité de partager ses recettes favorites,

• La possibilité de bénéficier d’options d’affichage optimisées afin de pouvoir cuisiner avec le téléphone,

• La possibilité d’interagir avec le CRÉATEUR par des likes, des commentaires, et de participer à des groupes de discussion avec le CRÉATEUR et les ABONNÉS, selon les modalités de l’abonnement choisi et dans la limite du respect de ses obligations décrites par les présentes CGUV et notamment au point 5.2.  

3.3. Disponibilité de SUPPERHERO

L’accès à SUPPERHERO est possible 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, d’une éventuelle panne et de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de SUPPERHERO. A ce titre, la SOCIÉTÉ est tenue d'une obligation de moyen.

 Les UTILISATEURS reconnaissent que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de la SOCIÉTÉ. 

Nonobstant toute disposition contraire des CGUV, les UTILISATEURS reconnaissent et acceptent que la disponibilité de SUPPERHERO est notamment liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, de par leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines. Par conséquent, la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra pas être retenue en cas de manquement à une déclaration, une garantie ou un engagement des CGUV qui résulterait ou serait lié à l'indisponibilité des services de connexion au réseau Internet ou des autres fonctions du réseau Internet.

4. ABONNEMENTS ET MODALITES FINANCIERES

4.1. Les différents types d’abonnements 

Le CREATEUR peut conditionner l’accès à certains contenus et services à un abonnements gratuit (Freemium) pouvant comprendre, par exemple :  

• Des recettes réservées aux abonnés Freemium,

• Des sessions lives réservées aux abonnés Freemium,

• La possibilité d’interagir avec certains contenus ou avec le reste de la communauté.

Certains contenus ou offres de service des CRÉATEURS sont disponibles sur SUPPERHERO sous la forme d’abonnements payant, mensuel ou annuel, dont le prix est fixé par le Créateur lui-même.

Ces abonnements payants, appelés Abonnements Premium peuvent comprendre, notamment : 

• Des recettes exclusives,

• Des sessions live,

• Des groupes de discussion,

• Des contenus ou des conseils personnalisés,

• Des avantages commerciaux.

4.2. Les modalités de souscription et de résiliation 

La souscription aux Abonnements Premium est réalisée sur SUPPERHERO, et ne sera effective qu’après le paiement du prix, selon les modalités décrites ci-après. 

Chaque Abonnement Premium mensuel ne comporte aucun engagement, de sorte qu’il peut être résilié à tout moment. 

Chaque Abonnement Premium Mensuel est souscrit pour un (1) mois, et se renouvelle à son terme pour des périodes de même durée. Toute demande de résiliation formulée par l’ABONNÉ doit intervenir au moins vingt-quatre (24) heures avant le terme de l’abonnement. 

En tout état de cause, la résiliation d’un Abonnement Premium ne prendra effet qu’au terme de la mensualité en cours. De fait, l’ABONNÉ aura accès aux contenus du CRÉATEUR jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours et ne pourra prétendre à aucune indemnité et à aucun remboursement du montant de l’abonnement en cours.

4.3. Les modalités financières  

4.3.1. Montant et modalités de paiement

En contrepartie l’Abonnement Premium permettant l’accès aux contenus exclusifs, l’ABONNÉ devra s’acquitter du montant de l’abonnement. Ce montant est fixé par le CRÉATEUR et s’entend en euros et hors taxes. 

Le paiement sera effectué mensuellement sur SUPPERHERO. Tous les paiements des ABONNÉS seront reçus et traités par un fournisseur de paiement tiers que la SOCIÉTÉ approuve.

En cas de retard de paiement, le compte de l’ABONNÉ sera suspendu pendant la période comprise entre le jour suivant l’échéance du paiement prévu et le règlement total de l’abonnement en cause. 

En outre, l’ABONNÉ pourra offrir des pourboires au CRÉATEUR, d’un montant qu’il choisira et dont il s’acquittera selon les mêmes modalités que celles décrites ci-avant.

4.3.2. Commissions de la SOCIÉTÉ

Après réception du montant des Abonnements Premium et/ou des pourboires, la SOCIÉTÉ rétribuera le CRÉATEUR du montant minoré d’une commission qu’elle percevra. 

Les montants des commissions perçues par la SOCIÉTÉ sont fixés comme suit : 

• Vingt pourcent (18,5%) HT pour un abonnement ou un achat à l’unité ; 

• Cinq pourcent (5%) HT pour un pourboire. 

En tout état de cause, la SOCIÉTÉ conserve un virgule cinq pourcent (1,5%) plus vingt-cinq centimes (0,25€) HT par transaction effectuée par un ABONNÉ sur SUPPERHERO. 

Toutes les taxes seront facturées en sus au taux en vigueur à la date de la facturation.

4.3.3. Monétisation du CRÉATEUR

Pour activer la monétisation, le CRÉATEUR doit connecter son compte SUPPERHERO à un compte Stripe, prestataire de paiement sécurisé choisi par la SOCIÉTÉ. La création et la gestion du compte Stripe se font via l’interface de Stripe, sous réserve de l’acceptation des conditions générales de Stripe.

Les paiements effectués par les utilisateurs pour accéder aux contenus ou soutenir un CRÉATEUR sont collectés par Stripe. SUPPERHERO perçoit une commission sur chaque transaction, selon le pourcentage indiqué sur la plateforme au moment de l’activation de la monétisation.

Après déduction de la commission de SUPPERHERO et des frais de transaction Stripe, les fonds sont transférés directement sur le compte bancaire du CRÉATEUR selon les délais et conditions définis par Stripe.

En cas de violation des conditions d’utilisation de SUPPERHERO ou de Stripe, la monétisation du CRÉATEUR pourra être suspendue ou désactivée sans préavis.

Le CRÉATEUR fait son affaire de la conformité de son activité sur SUPPERHERO avec les réglementations fiscales. 

5. ENGAGEMENTS DES PARTIES ET OBLIGATIONS 

5.1. Obligations du CRÉATEUR

5.1.1. Licéité du contenu diffusé 

Bien que la SOCIÉTÉ n’intervienne pas dans le choix des contenus et laisse toute la liberté au CRÉATEUR de diffuser ce qu’il souhaite, le CRÉATEUR s’interdit de diffuser sur SUPPERHERO tout ou partie d’un contenu susceptible de porter atteinte aux intérêts et/ou à l’image de marque de la SOCIÉTÉ ou de quiconque. Les contenus diffusés par le Créateur s’entendent au sens large par les post, les sessions live, les interactions avec les ABONNÉS sur les groupes de discussion ou dans les espaces commentaires, ainsi que les contenus accessibles via les liens affiliés accessibles via SUPPERHERO. 

Plus précisément, le CRÉATEUR s’interdit de publier tout ou partie du contenu qui : 

• Ne serait pas en lien direct avec du contenu culinaire, essence même de SUPPERHERO ; 

• Contiendrait des propos injurieux, discriminants, diffamatoires, sexistes, haineux ou autrement illicites ;

• Porterait atteinte à un quelconque droit des tiers, et notamment à un droit de propriété intellectuelle ou à un droit de la personnalité ;

• Contiendrait des éléments à caractère pornographique, incluant de la nudité, à connotation sexuelle ou autrement inapproprié ;

• Contiendrait des éléments à caractère polémique ou politique ;

• Contiendrait des éléments dénigrant d’une quelconque manière la SOCIÉTÉ ou un tiers ;

• Contiendrait des éléments trompeurs quant à la qualité réelle des produits et services mis en avant  ;

• Promouvrait la chirurgie ou la médecine esthétique, certains produits ou services financiers, sachets de nicotine, abonnements à des conseils ou paris sportifs, impliquant des animaux non domestiques (exception faite de l’autorisation accordée aux parcs zoologiques) ou tout autre contenu désormais interdit depuis la loi 2023-451 du 9 juin 2023 ; 

• Ne respecterait pas les encadrements prévus par la loi 2023-451, notamment en matière de promotion de dispositifs médicaux ou produits contenant de la nicotine, qui doivent être affichés de manière claire, lisible et identifiable ;

• Ne ferait pas apparaître la mention « interdit aux moins de dix-huit ans » concernant la promotion de jeux d’argent et de hasard » ;

• Omettrait de préciser la présence de filtres, retouches (par la mention « images retouchés »), d’images générées par IA ( par la mention « images virtuelles ») ; 

• Contiendrait des éléments visant à promouvoir, présenter dans un cadre favorable et attractif la consommation d’alcool, conformément à la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.

En tout état de cause, le CRÉATEUR demeure seul responsable des contenus qu’il diffuse et garantit en être le seul propriétaire ou, à tout le moins, disposer de tous les droits de diffusion. Le CRÉATEUR devra être en mesure de démontrer à la SOCIÉTÉ, par tout moyen et à première demande, sa titularité des droits sur les contenus qu’il diffuse. Le CRÉATEUR fera son affaire de toute réclamation de tiers revendiquant la propriété de tout ou partie du contenu diffusé. 

La SOCIÉTÉ informe le CRÉATEUR qu’il devra être parfaitement transparent quant au caractère commercial des contenus dès lors qu’ils sont diffusés en contrepartie d’une rémunération pécuniaire ou de quelconque avantage commercial. Le CRÉATEUR devra également rendre l’identité de son partenaire commercial aisément identifiable, d’une façon clairement perceptible et facile d’accès pour le public.

Le caractère commercial des contenus doit être mis en avant dans des termes clairs et accessibles à tous, les termes « sponso », « collab », ou les anglicismes tels que « ad » ou « product review » n’étant pas suffisamment clairs selon la réglementation en matière de publicité digitale.

Depuis la Loi du 9 juin 2023, l’omission de la mention « publicité » / « collaboration commerciale » est sanctionné sur le fondement de l’article L.121-2 relatif aux pratiques commerciales trompeuses.

Cependant, la SOCIÉTÉ ne pourra être tenu pour responsable du non-respect de cet engagement par le CRÉATEUR qui demeure entièrement responsable de ses actes. 

5.2. Obligations de l’ABONNÉ

En sus de s’acquitter du montant de son abonnement à échéance, l’ABONNÉ s’oblige à : 

• Observer un comportement raisonnable sur SUPPERHERO, prohibant les contenus injurieux, discriminants, diffamatoires, sexistes, haineux ou autrement illicites ainsi que les contenus à caractère inapproprié,

• Préserver la confidentialité des contenus exclusifs auxquels il aura accès.  

5.3. Obligations de la SOCIÉTÉ 

5.3.1. Obligations générales 

La SOCIÉTÉ fera ses meilleurs efforts pour fournir SUPPERHERO selon les caractéristiques, notamment de disponibilité, formulées ci-avant. A ce titre, la SOCIÉTÉ est tenue à une obligation de moyen. 

La SOCIÉTÉ se réserve le droit, si elle a connaissance de quelconque contenu ne respectant pas la loi, les bonnes mœurs, ou encore les présentes CGUV et notamment les clauses 5.1 et 5.2, de discrétionnairement interrompre ou suspendre le compte du CRÉATEUR sur SUPPERHERO et de résilier l’abonnement de l’ABONNÉ, et ce, sans délai et sans indemnité. En outre, la SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de saisir les autorités compétentes, notamment en matière de dénigrement. 

Conformément à ses obligations légales, et notamment l’article 6 et suivants de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la SOCIETE fera ses meilleurs efforts pour retirer les contenus illégaux et/ou ne respectant pas les bonnes mœurs et/ou les présentes CGUV, dans les meilleurs délais. 

5.3.2. Acceptation et modification des CGUV

Les CGUV constituent un accord ayant force obligatoire entre les PARTIES. Ces CGUV sont accessibles à tout moment sur SUPPERHERO et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La SOCIÉTÉ est susceptible de mettre à jour, de modifier et ajouter des fonctionnalités à SUPPERHERO ainsi que de modifier les noms des fonctionnalités et les modalités techniques aux termes desquelles elles sont mises à disposition. Toute modification des présentes CGUV sera notifiée aux UTILISATEURS. Les Utilisateurs n’ayant qu’un droit d’utilisation de la PLATEFORME, ne peuvent s’opposer à ces modifications, qui peuvent de ce fait intervenir de manière unilatérale à l’initiative de la SOCIETE.

Les CGUV modifiées entrent en vigueur dix jours (10) à compter de la date d’envoi de la notification et sont, à l’issue de ce délai, opposables aux UTILISATEURS.  

5.3.3. Garantie de sécurité

La SOCIÉTÉ fera ses meilleurs efforts pour mettre SUPPERHERO à disposition en respectant les règles de l’art afin de ne pas altérer les données.

L’UTILISATEUR reconnaît être informé qu’en l’état de la technique il est strictement impossible de garantir entre autres : 

• l’absence d’intrusion malveillante dans son système d’information,

• l’absence de destruction ou d’altération, notamment par virus et/ou modification des données, des logiciels et progiciels utilisés par SUPPERHERO,

• l’absence de fluctuations de la bande passante et d’aléas émanant du fournisseur d’accès. 

En outre, lorsque la SOCIÉTÉ communique à l’UTILISATEUR des identifiants/mots de passe pour l’utilisation de SUPPERHERO, l’UTILISATEUR reconnaît que ces éléments lui sont personnels et fait son affaire de la préservation de leur confidentialité. Tout accès et toute utilisation de SUPPERHERO à partir des identifiants/mots de passe de l’UTILISATEUR sera considéré comme un accès ou une utilisation effectué par lui-même. Au cas où la sécurité d’un identifiant/mot de passe d’un UTILISATEUR serait compromise, il devra en avertir la SOCIÉTÉ dans les meilleurs délais par écrit. A la réception de cette information, la SOCIÉTÉ annulera cet identifiant/mots de passe et autorisations d’accès et en transmettra de nouveaux. 

5.3.4. Obligation d’information

La SOCIÉTÉ donnera à l’UTILISATEUR tout conseil et information utile sur SUPPERHERO permettant le bon déroulement de l’expérience UTILISATEUR. 

Si l’UTILISATEUR ne suivait pas les conseils et mises en garde formulés par la SOCIÉTÉ, il assumerait alors les conséquences de ses choix. 

6. EXCLUSIVITÉ

À compter de la création de son compte et pendant toute sa durée d’activité, le CREATEUR s’engage à une exclusivité stricte envers SUPPERHERO. En conséquence, il lui est interdit de collaborer, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, avec toute plateforme concurrente offrant un service de mise en avant de contenus similaires.

Est notamment considéré comme concurrent toute société, plateforme ou service ayant pour activité principale ou accessoire la diffusion, la promotion ou la monétisation de contenus de cuisine créés par des tiers dans un format équivalent à celui proposé par SUPPERHERO.

Toute violation de cette obligation entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résiliation du Contrat et la suspension du compte du CREATEUR. 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La SOCIÉTÉ déclare disposer de tous les droits nécessaires à l’exécution conforme de ses obligations contractuelles et consent à l’UTILISATEUR un droit d’utilisation de SUPPERHERO. 

A ce titre, l’UTILISATEUR reconnaît qu’il ne peut utiliser SUPPERHERO que dans le périmètre de son compte et/ou de l’abonnement souscrit, pour ses besoins internes et pour son propre compte, à l’exclusion de toute utilisation pour compte de tiers.

La SOCIÉTÉ conserve l’ensemble des droits qu’elle détient sur SUPPERHERO, ses codes sources, sa charte graphique ainsi que toutes les documentations associées. 

L’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel, il ne pourra céder tout ou partie desdits droits d’utilisation, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits d’utilisation. Il s’engage donc à : 

• Ne pas reproduire, d’une façon permanente ou provisoire, le code source de SUPPERHERO en tout ou en partie par tout moyen et sous toute forme, 

• Ne pas traduire, adapter, arranger, ou procéder à tout autre modification de SUPPERHERO,

• Ne pas commercialiser d’une quelconque manière, à titre gratuit ou onéreux, SUPPERHERO ou sa copie, y compris la location.

Toute représentation ou reproduction, intégrale comme partielle, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Les marques de la SOCIÉTÉ ainsi que ses logos présents au sein de SUPPERHERO sont des marques et signes protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments de SUPPERHERO sans l’autorisation expresse et préalable de la SOCIÉTÉ, est donc prohibée.

Le CRÉATEUR garantit être le seul propriétaire du contenu qu’il diffuse ne pas porter atteinte aux droits des tiers, étant entendu que conformément à la jurisprudence établie, les recettes de cuisine ne sont pas en tant que telles protégées par le droit d’auteur. Elles peuvent donc être reproduites. Cependant, leur représentation, sur quelconque support, sera protégée par le droit d’auteur si elle répond à un critère d’originalité. 

Chaque CRÉATEUR étant titulaire de droits d’auteurs sur les contenus originaux qu’il diffuse, les ABONNÉS s’engagent à ne pas enfreindre ces droits en reproduisant, copiant, modifiant, arrangeant, adaptant ces contenus. 

Cependant, la SOCIÉTÉ ne se porte pas garante du bon respect des droits de propriété intellectuelle du CRÉATEUR par l’ABONNÉ ou par quiconque. 

8. TRAITEMENT DES DONNÉES

8.1. Données à caractère personnel

La SOCIÉTÉ agit en qualité de responsable de traitement conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « RGPD »). 

Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement de SUPPERHERO et notamment concernant la création de comptes, la SOCIÉTÉ est autorisée à traiter les données à caractère personnel des UTILISATEURS. La SOCIÉTÉ collecte notamment des données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse mail, pays de localisation, téléphone, lien vers les réseaux sociaux). 

La SOCIÉTÉ s’engage à ne collecter que les données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités susvisées, et à les stocker sur des serveurs localisés dans des pays du territoire de l’Union Européenne. 

La SOCIÉTÉ s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins de fourniture et de gestion de SUPPERHERO et conformément à ses engagements contractuels et à la réglementation en vigueur. La SOCIÉTÉ s’assure que l’accès aux données à caractère personnel traitées est limité au personnel strictement habilité. 

La SOCIETE s’engage à préserver la confidentialité ainsi que l’intégrité des données à caractère personnel, y compris par son personnel autorisé à traiter les données à caractère personnel. La SOCIÉTÉ s’assure que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel se sont personnellement engagées à respecter la confidentialité desdites données ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

La SOCIÉTÉ met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et protéger les données à caractère personnel contre l’altération, la perte, la destruction, la divulgation non autorisée et/ou l’accès non autorisé de manière accidentelle ou illicite. La SOCIETE s’engage à notifier et indiquer la nature de la violation, le nombre estimé de personnes concernées par la violation, les coordonnées du point de contact capable de fournir des informations relatives à la violation, les conséquences probables et les mesures prises pour atténuer les éventuelles conséquences de la violation toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

8.2. Exploitation des données

L’UTILISATEUR est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet à la SOCIÉTÉ.

En conséquence la SOCIÉTÉ dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements et à l’ordre public.

9. RESPONSABILITÉ

Chaque PARTIE est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues aux présentes CGUV et notamment dans les limites prévues ci-après.

Les PARTIES conviennent que la responsabilité de la SOCIÉTÉ, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par une PARTIE du fait d’une faute contractuelle imputable à la SOCIÉTÉ et dûment démontrée. 

Quelles que soient les circonstances, la SOCIÉTÉ n'est pas responsable :

• des dommages indirects,

• d’une utilisation anormale, illégale ou non-conforme de SUPPERHERO par un UTILISATEUR,

• des contenus diffusés par le CRÉATEUR, que ce soit concernant leur légalité, leur respect des bonnes mœurs ou encore leur respect de la propriété intellectuelle des tiers,

• de défaut du système informatique d’un UTILISATEUR qui compromettrait l’accès à SUPPERHERO,

• toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle du CRÉATEUR, non imputable à la SOCIÉTÉ,

• des propos tenus par les ABONNÉS, que ce soit concernant leur légalité et/ou leur respect des bonnes mœurs,

• d’une impossibilité d’accès à SUPPERHERO non imputable à la SOCIÉTÉ,

• des pertes de chiffre d’affaires, bénéfices ou d'économies escomptées, pertes de données ou frais de mise en œuvre de technologies ou services de substitution même si la SOCIÉTÉ a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages,

• plus globalement, des  dommages dans la survenance desquels est intervenu tout manquement aux présentes CGUV d’un UTILISATEUR ou le fait d’un tiers,

• de toute prestation non-exécutée par la SOCIÉTÉ,

• du contenu des informations transmises par l’UTILISATEUR et ce, à quelque titre que ce soit. 

La SOCIETE n’est aucunement responsable de toute conséquence de la relation entre le CREATEUR et l’ABONNÉ de sorte que la responsabilité de la SOCIETE ne saurait être recherchée en cas de recours exercé par l’un envers l’autre.

Les stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture des CGUV pour quelque raison que ce soit.

10. RÉSILIATION

10.1. Résiliation pour manquement

Comme susmentionné, la SOCIÉTÉ pourra suspendre ou clôturer le compte de tout UTILISATEUR ne respectant pas les présentes CGUV, sans délai et sans préjudice des dommages et intérêts dont il pourrait prétendre. 

En particulier, sera autorisé à résilier l’abonnement de plein droit dans les conditions susvisées :

• La SOCIÉTÉ, notamment en cas de non-paiement par l’ABONNÉ des factures émises au titre de l’abonnement choisi, de manquement De l’ABONNÉ à tout ou partie, de manière ponctuelle ou répétée, des obligations décrites au sein des présentes CGUV ; 

• L’ABONNÉ, en cas de manquement de la SOCIÉTÉ, de manière grave et répétée, aux obligations en lien avec la non-conformité de SUPPERHERO par rapport à son descriptif précité, si celui-ci est directement dû à la société et préjudiciable à l’ABONNÉ ;

• La SOCIETE en cas de non-respect de l’engagement d’exclusivité par le CREATEUR conformément à l’article 6 du présent Contrat. 

10.2. Effets de la résiliation 

Il est entendu que, en cas de résiliation ou de suspension d’un abonnement ainsi que de clôture de compte justifié par le non-respect des présentes CGUV, l’UTILISATEUR :

• Ne pourra prétendre à aucun remboursement de l’abonnement en cours ; 

• Verra son abonnement immédiatement suspendu et ne pourra plus bénéficier de SUPPERHERO et verra donc son identifiant/mot de passe désactivés ; 

• 
  

• Spécifiquement, les CREATEURS dont le compte aura été suspendu, notamment pour non-respect de l’engagement d’exclusivité, ne pourront prétendre à aucun remboursement, y compris du montant des abonnements en cours et/ou pourboires pour la période considérée. 

11. DIVERS

11.1. Force majeure

Les PARTIES ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, les PARTIES conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, actes de terrorisme, pandémie, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, catastrophes naturelles.

La PARTIE dont l’exécution des obligations est empêchée par un Cas de Force Majeure sera déchargée de ses obligations aussi longtemps que ce dernier persiste et continuera de prendre des mesures raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations. Elle en informera immédiatement l’autre PARTIE par tout moyen et décrira, à un niveau de détail suffisant, les circonstances qui sont à l’origine du Cas de Force Majeure. Si un des Cas de Force Majeure empêche, perturbe ou retarde l’exécution pour le SOCIÉTÉ, pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des PARTIES pourra, à tout moment, résilier l’abonnement en adressant à l’autre PARTIE une notification écrite de résiliation, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. Les PARTIES s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure en collaborant.

11.2. Cession

La SOCIÉTÉ pourra céder les ensembles contractuels à toute personne morale poursuivant l’activité de la SOCIETE dans le cas d’une fusion, acquisition, ou de vente de la totalité, ou d’une partie substantielle des actifs de la SOCIÉTÉ.

11.3. Indépendance

Chacune des PARTIES conserve sa pleine et entière indépendance. 

Aucune disposition de ces CGUV ne pourra être considérée ou interprétée comme créant une société commune entre les PARTIES, une relation employeur-employé ou établissant une relation mandant-mandataire.

11.4. Liberté d'action

La CRÉATEUR reconnaît que la SOCIÉTÉ reste libre de faire exécuter des services similaires pour des tiers.

La SOCIÉTÉ reconnaît que le CRÉATEUR reste libre de faire exécuter par d'autres prestataires des services similaires. 

11.5. Sous-traitance

Dans le cadre de l’exploitation de la plateforme Supperhero et de la fourniture de ses services, la SOCIÉTÉ peut avoir recours à des sous-traitants pour assurer certaines fonctionnalités essentielles, notamment, mais sans s’y limiter :

• Le traitement des paiements (via Stripe) ;

• L’hébergement et la sécurisation des données (via Supabase) ;

• L’analyse des performances et statistiques (via Google Analytics

• L’assistance technique et le support client; 

• Les services de communication et d’emailing.

Supperhero s’engage à sélectionner des Sous-traitants respectant les normes de sécurité et de confidentialité applicables, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute autre législation en vigueur.

Les données des utilisateurs peuvent être transmises aux Sous-traitants uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des services. Chaque Sous-traitant est tenu contractuellement d’assurer la protection, la confidentialité et l’intégrité des données conformément aux obligations légales et aux standards de l’industrie.

Toute modification significative des Sous-traitants impliquant un traitement substantiel des données personnelles fera l’objet d’une information préalable aux utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur.

11.6. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de dispositions légales, réglementaires ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV demeureront en vigueur.

12. RÈGLEMENT À L’AMIABLE

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux présentes CGUV (et notamment tout litige concernant leur validité, interprétation, les manquements ou la rupture (ci-après le « Litige »), les PARTIES tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige. 

Tout d’abord, l’une des PARTIES adressera à l’autre PARTIE une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »).

Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les PARTIES. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant. 

A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, les PARTIES recouvrent leurs libertés d’action.

13. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE

Les présentes CGUV sont régies par le droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse d’une traduction dans une langue étrangère, seule la version en langue française des CGUV fera foi.

EN CAS DE LITIGE LIÉ AU CONTRAT ET NOTAMMENT À SA VALIDITÉ, SON EXÉCUTION OU SON INTERPRÉTATION, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RÉGLER LEUR DIFFÉREND À L’AMIABLE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES DANS L’ARTICLE « RÈGLEMENT AMIABLE » CI-DESSUS. A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LE DÉLAI PRÉVU AUDIT ARTICLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE RENNES (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFÉRENTE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUÊTE.